Article L235-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ;
8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I du présent article. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Par dérogation à l'article L. 223-2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L235-1 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2025, 25-90.002, Inédit
L'alinéa 1er du I de l'article L . 235 - 1 du code de la route , dans sa version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, a été déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 du…
- Cour de cassation, 7 mai 2018, n° 17-84.744
la route ; Vu l'article L . 235 - 1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que la preuve de cet usage résulte d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-84.744, Inédit
la route ; Vu l'article L . 235 - 1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que la preuve de cet usage résulte d'une…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/03/2023, 470132, Inédit au recueil Lebon
L. 235-2 du code de la route . … En premier lieu, les dispositions du I de l'article L . 235 - 1 du code de la route définissent le délit de conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances ou plantes classées comme…
- Conseil d'État, 24 mars 2023, n° 470132
L. 235-2 du code de la route . … En premier lieu, les dispositions du I de l'article L . 235 - 1 du code de la route définissent le délit de conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances ou plantes classées comme…
- Cour de cassation, 25 septembre 2024, n° 24-90.010
L'alinéa 1er du I de l'article L . 235 - 1 du code de la route , dans sa version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, a été déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, 24-90.010, Inédit
L'alinéa 1er du I de l'article L . 235 - 1 du code de la route , dans sa version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, a été déclaré conforme à la Constitution par décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 du…
- Conseil d'État, 11 avril 2025, n° 500698
En premier lieu, les dispositions du I de l'article L . 235 - 1 du code de la route définissent le délit de conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants et les sanctions…
Versions de l'article (11)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 11 juillet 2025 au 20 août 2026
- Version du 30 septembre 2021 au 11 juillet 2025
- Version du 27 décembre 2019 au 30 septembre 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 27 décembre 2019
- Version du 7 mars 2007 au 28 janvier 2016
- Version du 13 juin 2003 au 7 mars 2007
- Version du 4 février 2003 au 13 juin 2002
- Version du 1er janvier 2002 au 4 février 2003
- Version du 16 novembre 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 art. L122-1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code pénal - art. 131-22 art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L3-1 (Ab) art. L3-1
- Concordance Code de la route L3-1, L11-1 (al. 1 et 2), L14 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. L223-2 art. L223-2
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (V) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. L235-4 (V) art. L235-4
- Cite Code de la route. - art. L235-5 (Ab) art. L235-5
- Cite Code de la route. - art. L237-2 (V) art. L237-2
- Cite Code de la route. - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code de la route. - art. L244-2 (V) art. L244-2
- Cite Code de la route. - art. L245-2 (V) art. L245-2
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la route. - art. R221-13 (V) art. R221-13
- Cite Code de la route. - art. R221-14 (V) art. R221-14
- Cite Code de la route. - art. R235-1 (M) art. R235-1
- Cite Code de la route. - art. R235-3 (M) art. R235-3
- Cite Code de la route. - art. R235-5 (M) art. R235-5
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-6 (V) art. A38-6
- Cite Code des transports - art. L3151-11 (VD) art. L3151-11
- Cite Code des transports - art. L4274-14-2 (V) art. L4274-14-2
- Cite Code des transports - art. L4274-14-4 (V) art. L4274-14-4
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (V) art. 1018 A
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 30
- Cite Code de la route art. L223-2
- Cite Code de la route art. L223-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L224-8
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.