Article 21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mai 2012 au 2 mars 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
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Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1° quater Les agents de surveillance de Paris ;
1° quinquies (Abrogé) ;
1° sexies Les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 ;
2° Les agents de police municipale ;
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Versions de l'article (17)
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
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- Version du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022
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- Version du 1er juillet 2017 au 6 août 2018
- Version du 2 mars 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 1er mai 2012 au 2 mars 2017
- Version du 16 mars 2011 au 1er mai 2012
- Version du 7 mars 2007 au 16 mars 2011
- Version du 19 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 19 avril 2006
- Version du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
- Version du 8 novembre 1997 au 16 novembre 2001
- Version du 1er janvier 1986 au 8 novembre 1997
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (Ab) art. 8-2
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 art. 36
- Cite Arrêté du 9 août 1995 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (VT) art. 10-2
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°2002-362 du 12 mars 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-363 du 12 mars 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT) art. 9
- Texte source Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
- Texte source Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-3 (VT) art. 4-3
- Cite Arrêté du 18 mars 2004 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 132-2 (V) art. 132-2
- Cite Décret n°2009-481 du 28 avril 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-481 du 28 avril 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-686 du 7 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-623 du 17 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-413 du 13 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 6 art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab) art. 76-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M) art. 78-2-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 879-1 (M) art. 879-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.