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En vigueur

Article L235-5 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

Jurisprudence appliquant l'article L235-5 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.