Article L235-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L235-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nice, 30 juin 2026, n° 2501456
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … article L . 235…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2023, n° 2305734
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … A pour une…
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 février 2024, n° 2400577
L . 235 - 5 du code de la route sur lequel se fonde la préfète de Vaucluse ; - que l'arrêté attaqué méconnait le caractère contradictoire de la procédure et qu'aucune urgence n'était de nature à dispenser l'autorité…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 juillet 2022, n° 2201471
L . 235 - 5 du code de la route sur lequel se fonde le préfet et que, d'autre part, il ne fait pas mention de la substance stupéfiante ni de la concentration à laquelle elle a été testée positive ; - la préfète de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 9 juillet 2024, n° 2400581
Sur la légalité interne : Sur l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 235-2 du code de la route : 8. … de la route .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83 art. 83
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83 art. 83
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 (V) art. 61-1
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 83
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.