Article 434-42 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-42 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1997, 96-82.075, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 434 - 42 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la condamnation prononcée…
- Cour de cassation, 7 janvier 1997, n° 96-82.075
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 434 - 42 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la condamnation prononcée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 96-83.371, Publié au bulletin
pénal : Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum…
- Cour d'appel de Douai, du 2 juillet 2003, 2003/163
d'avoir à LILLE en tout cas sur le territoire national du 5 juin 1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de…
- Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2003, n° 2003/163
d'avoir à LILLE en tout cas sur le territoire national du 5 juin 1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de…
- Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2003, n° 2003/163
d'avoir à LILLE en tout cas sur le territoire national du 5 juin 1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de…
- Cour d'appel de Douai, du 2 juillet 2003, 2003/163
d'avoir à LILLE en tout cas sur le territoire national du 5 juin 1996 au 4 décembre 1997, omis d'exécuter le travail d'intérêt général de 200 heures auquel elle avait été condamnée par le tribunal correctionnel de…
- Cour de cassation, 5 décembre 1996, n° 96-83.371
pénal : Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.