Article 972 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les parts ou actions :
1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article L. 214-2 du code monétaire et financier ;
2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-24-24 du même code, de fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 dudit code, de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article L. 214-139 du même code, de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-143 du même code, de fonds déclarés mentionnés à l'article L. 214-152 du même code et de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 214-163 du même code, à l'exception des fonds relevant de l'une de ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du même code ;
3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article L. 214-127 du même code et d'organismes de financement mentionnés à l'article L. 214-166-1 du même code.
Textes liés
- Crée Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 972 (V) art. 972
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V) art. 972 bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-127 (V) art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-139 (V) art. L214-139
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-143 (V) art. L214-143
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-152 (V) art. L214-152
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-163 (V) art. L214-163
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-166-1 (V) art. L214-166-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-2 (V) art. L214-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V) art. L214-24-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-26-1 (V) art. L214-26-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-27 (V) art. L214-27
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite LEGITEXT000036947576
- Cite Code général des impôts art. 972
- Cite Code général des impôts art. 972 bis
- Cite Code monétaire et financier art. L214-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-27
- Cite Code monétaire et financier art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier art. L214-139
- Cite Code monétaire et financier art. L214-143
- Cite Code monétaire et financier art. L214-152
- Cite Code monétaire et financier art. L214-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-27
- Cite Code monétaire et financier art. L214-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-27
- Cite Code monétaire et financier art. L214-163
- Cite Code monétaire et financier art. L214-127
- Cite Code monétaire et financier art. L214-139
- Cite Code monétaire et financier art. L214-143
- Cite Code monétaire et financier art. L214-152
- Cite Code monétaire et financier art. L214-26-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-24
- Cite Code monétaire et financier art. L214-166-1
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.