Article L214-152 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions…
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Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la société.
Une SICAF ne peut émettre d'actions à un prix inférieur à l'actif net par action sans les proposer en priorité à ses actionnaires existants.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-32-2 (V) art. 423-32-2
- Crée Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-747 du 1er juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- Cite Code de commerce - art. L225-127 art. L225-127
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter D (V) art. 242 ter D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V) art. 972 bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD) art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD) art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (M) art. L752-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.