Article L214-26-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds d'investissement à vocation générale peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont précisément définies par le prospectus.
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa.
Textes liés
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- Crée Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2014-747 du 1er juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V) art. 972 bis
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V) art. D214-32-31
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (VD) art. D533-16-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.