Article L214-166-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 1 : Dispositions…
Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.
Jurisprudence appliquant l'article L214-166-1 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2024, n° 22/05143
monétaire et financier . … Figure à l'entête de cette pièce une mention selon laquelle le cédant, la société FCT IJ invest 1, fonds commun de titrisation, est soumis aux articles L . 214 - 166 - 1 et suivants du code…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/09246
Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 2 février 2024, l'intimé Fonds commun de titrisation Absus présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Il est demandé à la Cour…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2023, n° 23/00634
monétaire et financier (la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE venant elle-même aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST à la suite d'une fusion absorption en date du 20 juillet 2011. … Aux termes de ses…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/06408
. ******** La société Eurotitrisation a pour objet social la constitution et la gestion de tout fonds d'investissement alternatif tel que défini par l'article L. 214-14 du code monétaire et financier ainsi que la…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/08993
. ******** La société Eurotitrisation a pour objet social la constitution et la gestion de tous fonds d'investissement alternatif tels que définis par l'article L. 214-14 du code monétaire et financier ainsi que la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, n° 19/06713
Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 28 avril 2022 tenues pour intégralement reprises, le Fonds Commun de titrisation Hugo Créance VI demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L . 214 -…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/05909
monétaire et financier en date du 31 janvier 2024, elle-même venant aux droits de la société dénommée « [19] » en vertu d'un acte de cession de créances des 20 et 22 avril 2005, contenant celles détenues sur la société…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 21/01862
Le 14 juin 2012 la CA CONSUMER FINANCE titrisait la créance détenue sur [P] [K] au profit du fonds commun de titrisation FONCRED II, ce fonds étant une copropriété privée régie par les dispositions des articles L . 214…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V) art. 972 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-167 (VD) art. L214-167
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT) art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD) art. L742-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD) art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-10 (V) art. L744-10
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette art. 1
- Cite Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 1
- Cite Code général des impôts art. 972 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L214-167
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L742-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L742-10
- Cite Code monétaire et financier art. L743-10
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
- Cite Code monétaire et financier art. L621-5-3
- Cite Code monétaire et financier art. L744-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.