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En vigueur

Article L214-166-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 1 : Dispositions…

Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.

Jurisprudence appliquant l'article L214-166-1 du Code monétaire et financier

  • Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2024, n° 22/05143

    monétaire et financier . … Figure à l'entête de cette pièce une mention selon laquelle le cédant, la société FCT IJ invest 1, fonds commun de titrisation, est soumis aux articles L . 214 - 166 - 1 et suivants du code…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/09246

    Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 2 février 2024, l'intimé Fonds commun de titrisation Absus présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Il est demandé à la Cour…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2023, n° 23/00634

    monétaire et financier (la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE venant elle-même aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST à la suite d'une fusion absorption en date du 20 juillet 2011. … Aux termes de ses…

  • Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/06408

    . ******** La société Eurotitrisation a pour objet social la constitution et la gestion de tout fonds d'investissement alternatif tel que défini par l'article L. 214-14 du code monétaire et financier ainsi que la…

  • Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/08993

    . ******** La société Eurotitrisation a pour objet social la constitution et la gestion de tous fonds d'investissement alternatif tels que définis par l'article L. 214-14 du code monétaire et financier ainsi que la…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, n° 19/06713

    Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 28 avril 2022 tenues pour intégralement reprises, le Fonds Commun de titrisation Hugo Créance VI demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L . 214 -…

  • Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2024, n° 23/05909

    monétaire et financier en date du 31 janvier 2024, elle-même venant aux droits de la société dénommée « [19] » en vertu d'un acte de cession de créances des 20 et 22 avril 2005, contenant celles détenues sur la société…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 21/01862

    Le 14 juin 2012 la CA CONSUMER FINANCE titrisait la créance détenue sur [P] [K] au profit du fonds commun de titrisation FONCRED II, ce fonds étant une copropriété privée régie par les dispositions des articles L . 214…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.