Article L214-143 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier > Sous-section 3 : Règles…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-1 (V) art. 423-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-9-1 (V) art. 423-9-1
- Créé par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 art. 2
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 - art.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V) art. 972 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD) art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD) art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-172 (V) art. R214-172
Cité ou modifié par
- Cite Décision n° 745 du 15 mars 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers art. 1
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-9-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 423-1
- Créé par Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. art. 2
- Cite Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 1
- Cite Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers art. 1
- Cite Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code général des impôts art. 972 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 71
- Cite Code monétaire et financier art. R214-172
- Cite Code monétaire et financier art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier art. L744-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.