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En vigueur

Article 972 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l'article 972 bis.

Jurisprudence appliquant l'article 972 du Code général des impôts

  • Loi de finances pour 2018

    général des impôts . … S'agissant des articles 971 et 972 du code général des impôts : 60.

  • Cour d'appel de Nancy, 20 juin 2022, n° 20/02279

    général des impôts , de : - dire et juger ses demandes recevables et bien fondées, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Verdun le 15 juillet 2020 sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.