Article 971 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965.
II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris dans le patrimoine de l'accédant.
Jurisprudence appliquant l'article 971 du Code général des impôts
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 971 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI, EN VUE DE REPRIMER L'EVASION FISCALE DEVANT LES DROITS EXIGIBLES SUR LES ACTES…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1962, Publié au bulletin
. ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA VENDERESSE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE CE CONTRAT, FONDEE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 441 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Loi de finances pour 2018
général des impôts . … S'agissant des articles 971 et 972 du code général des impôts : 60.
- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2024, n° 22/10245
Ils soutiennent qu'en application des 885 N, O bis et O quater du code général des impôts , les immeubles pris par les SCI Tisanda et Esda en crédit-bail sont des biens professionnels qui peuvent, à ce titre, être…
- Cour d'appel de Nancy, 20 juin 2022, n° 20/02279
exposé des prétentions et moyens, Madame [D] [N] épouse [BL] demande à la cour, au visa des articles 1004, 1005, 1011, 1016, 1382 du code civil dans leur version applicable au litige, des articles 306 et suivants du…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 7 juillet 1956 au 1er janvier 2018
- Version du 11 juillet 1953 au 7 juillet 1956
- Version du 8 février 1953 au 11 juillet 1953
- Version du 15 avril 1952 au 8 février 1953
- Version du 10 janvier 1951 au 15 avril 1952
- Version du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.