Article L313-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 3 août 2005 · Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de…
Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont :
1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
2. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
En cas d'opération de crédit-bail sur le droit au renouvellement d'un bail, ce droit ne peut être invoqué que par le crédit-bailleur, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-8 du code de commerce. Les autres droits et obligations que le locataire tient des dispositions du décret précité sont répartis par contrat entre le propriétaire, le crédit-bailleur et le crédit-preneur.
3. Les opérations de location de fonds de commerce, d'établissement artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l'exclusion de toute opération de location à l'ancien propriétaire du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal.
4. Les opérations de location de parts sociales ou d'actions prévues aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Jurisprudence appliquant l'article L313-7 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 11 février 2014, n° 12-27.813
L . 313 - 7 , R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la liquidation judiciaire du preneur concerne son activité…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-16.470
L . 313 - 7 , L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 313 - 7 , L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier : 5. … « L . 313 - 7 »…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-29.853, Inédit
monétaire et financier ne sont pas applicables ; qu'elle ne fournit cependant aucune précision quant à la nature de l'activité de Benoît X... et à l'affectation du véhicule permettant d'évincer les dispositions des…
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 14-29.853
V... et à l'affectation du véhicule permettant d'évincer les dispositions des articles L . 313 - 7 et suivants et R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier dont il résulte que sont soumis à publication tous…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2014, 12-27.813, Inédit
L . 313 - 7 , R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la liquidation judiciaire du preneur concerne son activité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-16.470, Inédit
L . 313 - 7 , L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 313 - 7 , L. 313-10, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire et financier : 5. … « L . 313 - 7 »…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 02-18.556
Y... à la loi du 2 juillet 1966 ( articles L . 313 - 7 et suivants du Code monétaire et financier ), au prétexte insuffisant que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions du Code de la consommation et sans…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 02-18.556, Inédit
Y... à la loi du 2 juillet 1966 ( articles L . 313 - 7 et suivants du Code monétaire et financier ), au prétexte insuffisant que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions du Code de la consommation et sans…
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Textes liés
- Concordance Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 27 () JORF 3 août 2005 art. 27
- Cite Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 142 art. 142
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 105 art. 105
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-32 (V) art. L221-32
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-32 (VD) art. L231-32
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code de commerce. - art. L145-8 (V) art. L145-8
- Cite Code de commerce. - art. L239-1 (V) art. L239-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RH (P) art. 46 quater-0 RH
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 V (T) art. 223 V
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VG (T) art. 223 VG
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V) art. 238 quater B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater K (V) art. 238 quater K
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-7-1 (VD) art. L6148-7-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6148-1 (V) art. R6148-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V) art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B (VD) art. 151 octies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies B (V) art. 151 septies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V) art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (V) art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P) art. 210 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 (M) art. 212
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P) art. 220 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (V) art. 223 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V) art. 238 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 ter (V) art. 38 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 C (VD) art. 39 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies (V) art. 39 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies A (V) art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies C (V) art. 39 decies C
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) art. 27
- Concordance Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1
- Concordance Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1
- Concordance Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1
- Cite Code de commerce art. L145-8
- Cite Code de commerce art. L239-1
- Cite Code de commerce art. L239-1
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- Cite Code de commerce art. L145-8
- Cite Code de commerce art. L145-8
- Cite Code de commerce art. L239-1
- Cite Code de commerce art. L239-1
- Cite Code de commerce art. L239-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.