Article L231-32 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…
Lorsque le bien immeuble d'investissement fait l'objet d'un crédit-bail dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, la fraction, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 223-25, du montant de taxe imputé à chaque année civile est égale à l'inverse de la durée du contrat, exprimée en année et arrondie à l'année supérieure, sans pouvoir excéder vingt années.
Le premier alinéa est applicable aux travaux immobilisés portant sur le bien immeuble qui y est mentionné, la durée prise en compte étant celle restant à courir jusqu'à la fin du contrat.
Toute modification de la durée du contrat mentionnée au premier alinéa est assimilée à une modification de l'utilisation au sens de l'article L. 223-32.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L223-25 (VD) art. L223-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L223-32 (VD) art. L223-32
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 207, II, 3, al. 1 (V) art. 207
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-7 art. L313-7
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts, annexe II art. 207
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L223-25
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L223-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.