Article 970 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 970 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/05/2026, 511615, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 511615
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 octobre 2024, n° 21/05879
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [WP] [FE] fait notamment valoir que le testament contesté respecte toutes les formes édictées par l’article 970 du code civil, et que l’écriture fébrile de Monsieur [B]…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-11.133, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est en revanche assujetti à aucune autre forme. … Le tribunal…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-11.133
Aux termes de l'article 970 du code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est en revanche assujetti à aucune autre forme. … Le tribunal…
- Cour d'appel de Dijon, 1er août 2023, n° 21/01008
général des impôts , - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné les consorts [X] à payer à Mme [T] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -…
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2023, n° 21/00971
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2021, l'intimée le Groupement d'Intérêt Economique AFER , demande à la cour : «'Vu les articles L 132-8 et L 132-12 du code des assurances, Vu les articles…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-18.847
général des impôts , - juger que la présente décision est déclarée commune et opposable à la Société Générale, la CNP Assurances et le Crédit Agricole Atlantique Vendée. … général des impôts , - juger que la présente…
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Textes liés
- Crée Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V) art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V) art. 795
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V) art. 795-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V) art. 965
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 795-0 A
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 795
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- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 795
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.