Article 1765 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.
Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 221-30 ou L. 221-32-1 du code monétaire et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.
Jurisprudence appliquant l'article 1765 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 24/06/2014, 13PA01626, Inédit au recueil Lebon
1765 du code général des impôts ne s'applique qu'au second plan d'épargne en actions et non à l'ensemble des plans d'épargne en actions quand un contribuable enfreint l'interdiction de détenir plus d'un seul plan…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/01/2020, 18DA02492, Inédit au recueil Lebon
A... dans la SARL Technopolis présentait un caractère irrégulier de nature à fonder, en application de l'article 1765 du code général des impôts , l'imposition de la plus-value retirée de leur cession en 2011. 5. ……
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/05/2008, 284657, Inédit au recueil Lebon
A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/05/2018, 17PA00882, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, selon l'article 1765 du code général des impôts : " Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 mars 1995, 93LY00307, publié au recueil Lebon
BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Compagnie du Crédit Universel, tenue d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts sur le montant des…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 07/01/2016, 14NT01234, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , le PEA de M. … général des impôts , devenu à compter du 1er janvier 2006 l'article 1765 du même code, prévoit que : " Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 16VE00384, Inédit au recueil Lebon
B... a entendu se prévaloir, à l'occasion de la plus-value sur cession de ces titres le 20 juin 2008, pour une valeur unitaire de 4 109, 32 euros, sur le fondement des dispositions des articles 1765 et 150-0 A II 2 du…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 09/07/2020, 439547, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 89 art. 89
- Cite Décret n°2019-878 du 22 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-109 (V) art. D221-109
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V) art. D221-113-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-113-3 (V) art. D221-113-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-30 (V) art. L221-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32 (V) art. L221-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-1 art. L221-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-2 art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-3 art. L221-32-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 89
- Cite Code monétaire et financier art. L221-30
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-30
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-1
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-30
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-1
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-3
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-2
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.