Article L221-30 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 6 : Plan d'épargne en actions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 132 000 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 41 () JORF 7 mai 2005 art. 41
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D (VD) art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1765 (V) art. 1765
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-109 (V) art. D221-109
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V) art. D221-113-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (VT) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-1 (V) art. L221-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-35 (V) art. L221-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-4 (VT) art. L732-4
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). art. 41
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs art. 1
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 90
- Cite LEGITEXT000038955867
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 1765
- Cite Code monétaire et financier art. D221-109
- Cite Code monétaire et financier art. D221-109
- Cite Code monétaire et financier art. D221-109
- Cite Code monétaire et financier art. D221-113-1
- Cite Code monétaire et financier art. L732-4
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32-1
- Cite Code monétaire et financier art. L221-35
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier art. L221-31
- Cite Code général des impôts art. 1765
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.