Article L221-30 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 24 mai 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 6 : Plan d'épargne en actions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70 art. 70
- Cite Arrêté du 12 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D (VD) art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1765 (V) art. 1765
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-109 (V) art. D221-109
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V) art. D221-113-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (VT) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-1 (V) art. L221-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-35 (V) art. L221-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-4 (VT) art. L732-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.