Article L221-32 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 6 : Plan d'épargne en actions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
II. - Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Créé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 41 () JORF 7 mai 2005 art. 41
- Cite Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-95 du 5 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (V) art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1765 art. 1765
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (V) art. 91 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K bis (V) art. 91 quater K bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K ter (V) art. 91 quater K ter
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 91 quater K (V) art. 91 quater K
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-111-1 (V) art. D221-111-1
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Créé par Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative). art. 41
- Cite LEGITEXT000038955867
- Cite LEGITEXT000041542362
- Cite Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K bis
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K ter
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 91 quater K
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 1765
- Cite Code général des impôts art. 1765
- Cite Code monétaire et financier art. D221-111-1
- Cite Code monétaire et financier art. D221-111-1
- Cite Code général des impôts art. 1765
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.