Article 91 quater K ter du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 16 février 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenu global > V bis…
Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, une copie de la décision faisant état de la mise en œuvre de la procédure de liquidation mentionnée à ce même IV.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire art. 1
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
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- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
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- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies D
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32
- Cite Code monétaire et financier art. L221-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.