Article L221-32 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 24 mai 2019 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 6 : Plan d'épargne en actions
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I. – Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
II. – Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70 art. 70
- Cite Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-95 du 5 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (V) art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1765 art. 1765
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (V) art. 91 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K bis (V) art. 91 quater K bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K ter (V) art. 91 quater K ter
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 91 quater K (V) art. 91 quater K
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-111-1 (V) art. D221-111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.