Article L221-31 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 6 : Plan d'épargne en actions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - 1° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ;
2° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
3° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ;
4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 à L. 221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code.
II. - 1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts ;
2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies (1), 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan ;
3° Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
III. - Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.
Versions de l'article (14)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 15 juin 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 15 juin 2024
- Version du 25 octobre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2017 au 25 octobre 2023
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 7 mai 2005 au 31 décembre 2006
Textes liés
- Cite Loi 47-1775 1947-09-10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret n°2003-933 du 30 septembre 2003 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 102
- Cite Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Décret n°2026-189 du 16 mars 2026 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (V) art. 163 quinquies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1765 (V) art. 1765
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 decies (V) art. 50 decies
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 91 quater L (Ab) art. 91 quater L
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-111-1 (V) art. D221-111-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-3 (VD) art. L221-32-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-5 (VT) art. L732-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-111-2 (V) art. R221-111-2
- Cite Code monétaire et financier L221-30 à L221-32
- Cite Code des assurances - art. L131-1 (M) art. L131-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.