Article L732-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
I.-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article L. 151-1 ;
2° L'article L. 151-2 ;
3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7. :
II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.
Jurisprudence appliquant l'article L732-5 du Code monétaire et financier
- Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L151-1 (V) art. L151-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L151-2 (V) art. L151-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L151-3 (V) art. L151-3
- Concordance Code monétaire et financier - art. L751-3 (Ab) Sauf lig 5 Tableau art. L751-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Crée Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier art. L151-1
- Cite Code monétaire et financier art. L151-2
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-2
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Concordance Code monétaire et financier art. L751-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.