Article 1766 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1766 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/04/2022, 443105
B... contre l'arrêt n° 19BX02629 du 10 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts . … B…
- Conseil d'État, 25 avril 2022, n° 443105
B contre l'arrêt n° 19BX02629 du 10 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts . … B est…
- M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 410452, Inédit au recueil Lebon
1766 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. … Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts est applicable au…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 20/06/2018, 410452, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts , notamment son article 1766 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; - la loi…
- Conseil d'État, 15 novembre 2021, n° 443105
A sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige. … A qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende infligée sur le fondement…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 15/11/2021, 443105, Inédit au recueil Lebon
A... sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige. … A... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'amende infligée sur le…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 16/11/2023, 22LY01620, Inédit au recueil Lebon
1766 du code général des impôts au titre de l'année 2014. … 1766 du code général des impôts .
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 16 mars 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2009 au 16 mars 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1955
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA art. 1649 AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AC (VD) art. L10-0 AC
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 G (V) art. L96 G
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.