Article 1767 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.
2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 € pour chaque mise en paiement.
3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du septième alinéa du 4° du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158, lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.
4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 en application du septième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de 1 500 €. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est appliquée pour les mêmes revenus.
Jurisprudence appliquant l'article 1767 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 novembre 1990, 73158, inédit au recueil Lebon
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : "Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre personne…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 novembre 1989, 89NT00483, mentionné aux tables du recueil Lebon
1767 du code général des impôts , pour des faits se rapportant à l'établissement des déclarations souscrites par M. … Z... ; Sur les conditions d'application de l'article 1767 du code général des impôts au regard de la…
- Cour de cassation, 22 janvier 1991, n° 89-16.481
des déclarations fiscales reconnues inexactes pour être entachées de graves irrégularités ; qu'en retenant cependant qu'elle n'avait pas commis de fautes et que les honoraires demandés étaient dus, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-16.481, Inédit
des déclarations fiscales reconnues inexactes pour être entachées de graves irrégularités ; qu'en retenant cependant qu'elle n'avait pas commis de fautes et que les honoraires demandés étaient dus, la cour d'appel a…
Versions de l'article (8)
- Version du 7 mai 2012 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2007 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 243 bis
- Cite Code général des impôts art. 243 bis
- Cite Code général des impôts art. 243 bis
- Cite Code général des impôts art. 243 ter
- Cite Code général des impôts art. 243 ter
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.