Article 1764 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
I. – (Périmé).
II. – (Périmé).
III. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
IV. – La personne cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement d'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionné au II de l'article 238 octies A est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
V. – La personne qui ne respecte pas l'engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater est passible d'une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération.
Jurisprudence appliquant l'article 1764 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 437122
En déterminant le montant de cette amende en fonction de la valeur à laquelle l'immeuble a été acquis par la société auteur du manquement, les dispositions de l'article 1764 du code général des impôts ont retenu une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1963, 62-93.297, Publié au bulletin
RECEVABLE LEDIT APPEL, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE Z..., ET A RELAXE CELUI-CI AU MOTIF QUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES EN APPLICATION DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 44 ET 45 QUI…
- Cour de cassation, 10 juillet 1963, n° 62-93.297
RECEVABLE LEDIT APPEL, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DE Z..., ET A RELAXE CELUI-CI AU MOTIF QUE LES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES EN APPLICATION DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1951 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 44 ET 45 QUI…
- Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 14-11.975
général des impôts ; que ces recherches ultérieures peuvent être effectuées indifféremment dans le cadre d'un contrôle sur pièce ou sur place ; qu 'en l'espèce, il est constant que l'immeuble acquis le 14 octobre 2003…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 14-11.975, Inédit
général des impôts ; que ces recherches ultérieures peuvent être effectuées indifféremment dans le cadre d'un contrôle sur pièce ou sur place ; qu 'en l'espèce, il est constant que l'immeuble acquis le 14 octobre 2003…
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 06/03/2014, 11VE00625, Inédit au recueil Lebon
général des impôts s'inscrit dans une échelle de sanctions concernant un ensemble de manquements, soit en matière de conservation de titres, visés à l'article 1764 du code général des impôts , soit en matière de…
Versions de l'article (17)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 7 mai 2022 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2020 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 25 juillet 2020
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 6 février 2009 au 10 avril 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 6 février 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2002
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Cite Décret n°2012-538 du 20 avril 2012 (V)
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (P) art. 210 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V) art. 210 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 quater (VT) art. 231 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V) art. 231 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies A (V) art. 238 octies A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 111
- Cite Code général des impôts art. 238 octies A
- Cite Code général des impôts art. 238 octies A
- Cite Code général des impôts art. 238 octies A
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 238 octies A
- Cite Code général des impôts art. 238 octies A
- Cite Code général des impôts art. 238 octies A
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 210 F
- Cite Code général des impôts art. 231 quater
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
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- Cite Code général des impôts art. 231 ter
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- Cite Code général des impôts art. 231 quater
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 quater
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.