Article 1763 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 23 juin 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3, la société est redevable d'une amende égale respectivement à 8 % ou à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article. Ces deux amendes peuvent se cumuler.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 199 unvicies
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.