Article 199 unvicies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 16 mai 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.
2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.
3. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues au 2.
Le taux mentionné au premier alinéa est majoré de 20 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 26 avril 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 26 avril 2012
- Version du 16 mai 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 16 mai 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 87 art. 87
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 72 art. 72
- Cite Décret n°2018-15 du 9 janvier 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-15 du 9 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 E (V) art. 1763 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V) art. 200-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (V) art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HH (V) art. 238 bis HH
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HK (V) art. 238 bis HK
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HL (V) art. 238 bis HL
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN) art. 885-0 V bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies E (V) art. 46 quindecies E
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M) art. L221-32-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.