Article 1763 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même code ou au VI de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le quota d'investissement de 70 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B. Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté, dans les délais prévus au 3° du A du VI de l'article 199 terdecies-0 A, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.
Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même I, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ne respecte pas les obligations établies au C du VI de l'article 199 terdecies-0 A, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même VI, pour l'exercice concerné. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au 5° du D du I du même article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au même D. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au A du même I. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
Versions de l'article (17)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 8 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 12 juin 2011 au 3 août 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 22 août 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 22 août 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 B (V) art. 1763 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 A art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 art. 38
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (Ab) art. 299 octies A
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-80-11 (Ab) art. D214-80-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-80-9 (V) art. D214-80-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-30 art. L214-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-31 art. L214-31
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 22
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies B
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts art. 209-0 A
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.