Article 210 F du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la cession est réalisée au profit :
a) D'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
b) D'une société dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, d'une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, d'une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C, d'une société mentionnée au III bis du même article 208 C ou d'une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;
c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code.
Pour l'application du premier alinéa, les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. Les locaux à usage commercial s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Le présent I ne s'applique pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39.
II.-L'application du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Pour l'application de cette condition, l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans.
La date d'achèvement correspond à la date mentionnée sur la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement de transformation souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement de transformation dans le délai restant à courir.
Le non-respect de l'engagement de transformation par la société cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée entraîne l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764. Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l'engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 23 octobre 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er septembre 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2017
- Version du 7 mai 2012 au 31 décembre 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012
Textes liés
- Cite Décret n°2012-538 du 20 avril 2012 (V)
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2018-553 du 29 juin 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-185 du 18 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-185 du 18 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-495 du 30 mai 2024 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1764 (V) art. 1764
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ bis E (V) art. 46 quater-0 ZZ bis E
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZ bis D (V) art. 46 quater-0 ZZ bis D
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 quater-0 ZZ bis F (V) art. 46 quater-0 ZZ bis F
- Cite Code de l'urbanisme - art. L462-1 art. L462-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 art. L365-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.