Article 1745 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.
Jurisprudence appliquant l'article 1745 du Code général des impôts
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-82.546, Publié au bulletin
sur la solidarité ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts , tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcé en application des articles 1741 et 1742 ou 1743…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1975, 74-92.076, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 55 DU CODE PENAL, 749 ET SUIVANTS, 459, 512 ET 593 DU…
- Cour de cassation, 18 mars 1975, n° 74-92.076
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 55 DU CODE PENAL, 749 ET SUIVANTS, 459, 512 ET 593 DU…
- Cour de cassation, 24 juin 1991, n° 90-83.602
1745 du Code général des impôts , 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir…
- Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 12-82.546
sur la solidarité ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts , tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcé en application des articles 1741 et 1742 ou 1743…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-83.684, Inédit
X..., au titre de l'action civile, au paiement solidaire de l'impôt fraudé sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts , la cour d'appel a violé ce texte ; 2°) "alors que la solidarité prévue par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, 82-92.268, Publié au bulletin
1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, " DIT QUE X... … GENERAL DES IMPOTS ...
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 23-12.141
1745 du code général des impôts ; 2°/ que M. … D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 1745 du code général des impôts et L. 232 du livre des procédures fiscales que, lorsque les juges prononcent…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 14
- Cite Code de la consommation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (VT) art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1742 (V) art. 1742
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V) art. 1743
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 14
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1742
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.