Article 1742 du Code général des impôts
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles ((121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables agréés.
(M) Modification des lois.
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Textes liés
- Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 332, 373 JORF 23 décembre 1992
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 332 (V) JORF 23 décembre 1992 art. 332
- Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
- Codifié par Décret 94-899 1994-10-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (M) art. 1691
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1745 (V) art. 1745
- Cite Code pénal - art. 121-6 (V) art. 121-6
- Cite Code pénal - art. 121-7 (V) art. 121-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.