Article 1742 du Code général des impôts
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret 95-1281 1995-12-11
- Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 49 (V) JORF 10 août 1994 art. 49
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 14 (M) art. 14
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 15 (M) art. 15
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (M) art. 1691
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1745 (V) art. 1745
- Cite Code pénal - art. 121-6 (V) art. 121-6
- Cite Code pénal - art. 121-7 (V) art. 121-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 49
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 14
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 14
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 15
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 15
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 15
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 16
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.