Article 1744 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
I.-Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :
1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;
3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;
5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de trois millions d'euros lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.
II.-Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750.
IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 1744 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1975, 75-90.087, Publié au bulletin
(JEAN) CONDAMNE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 424, 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS . … GENERAL DES IMPOTS , DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DES ARTICLES 2, 3, 10, ALINEAS…
- Cour de cassation, 9 octobre 1975, n° 75-90.087
(JEAN) CONDAMNE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 424, 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS . … GENERAL DES IMPOTS , DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DES ARTICLES 2, 3, 10, ALINEAS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1963, 62-91.307, Publié au bulletin
(JEAN), CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1745 3E ET 1752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , L'A CONDAMNE A 600 NF D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DUDIT…
- Cour de cassation, 27 mars 1963, n° 62-91.307
(JEAN), CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1745 3E ET 1752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , L'A CONDAMNE A 600 NF D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DUDIT…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1979, 00381, publié au recueil Lebon
QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M. X... … QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1845 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1967, 66-91.577, Publié au bulletin
1744 -7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AUX SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS D'EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES DEJA EXERCEES SUR PLAINTE DU SERVICE DES IMPOTS DANS LE CADRE…
- Cour de cassation, 27 avril 1967, n° 66-91.577
1744 -7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AUX SYNDICATS ET ORGANISMES PROFESSIONNELS D'EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES DEJA EXERCEES SUR PLAINTE DU SERVICE DES IMPOTS DANS LE CADRE…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 27/02/2020, 18VE01544, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Pour l'application de l'article 1744 quater du code général des impôts , l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre naît à la conclusion du contrat et dure jusqu'à la fin de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80 art. 80
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80 art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD) art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. L2242-3 (VD) art. L2242-3
- Cite Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD) art. L2242-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (VT) art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1750 (VT) art. 1750
- Cite Livre des procédures fiscales - I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-37 art. 131-37
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 441-1 art. 441-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-37
- Cite Code pénal art. 131-37
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 441-1
- Cite Code pénal art. 441-1
- Cite Code pénal art. 131-37
- Cite Code pénal art. 131-37
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1750
- Cite Code général des impôts art. 1750
- Cite Code général des impôts art. 1750
- Cite Code général des impôts art. 1750
- Cite Code général des impôts art. 1750
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1750
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.