Article 131-37 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 (V) art. L114-13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1744 art. 1744
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 321-12 (V) art. 321-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.