Article 1743 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
Jurisprudence appliquant l'article 1743 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1996, 96-80.411, Publié au bulletin
des impôts , mais également en cas d'irrégularités comptables au sens de l'article 1743 du Code général des impôts ; qu'en refusant de prononcer la solidarité, au motif erroné qu'elle postulait une condamnation pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1979, 79-90.288, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION PAR FAUSSE…
- Cour de cassation, 3 décembre 1979, n° 79-90.288
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION PAR FAUSSE…
- Cour de cassation, 7 novembre 1996, n° 96-80.411
des impôts , mais également en cas d'irrégularités comptables au sens de l'article 1743 du Code général des impôts ; qu'en refusant de prononcer la solidarité, au motif erroné qu'elle postulait une condamnation pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DONC CARACTERISE, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ETANT EGALEMENT CARACTERISEE SUR CE POINT PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; ALORS QUE LE DELIT INCRIMINE PAR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1974, 73-92.987, Publié au bulletin
1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 3 juillet 1974, n° 73-92.987
1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de cassation, 22 septembre 2004, n° 04-81.822
1743 du Code général des Impôts , L. 123-12 et suivants du Code de commerce et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2022
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 22 juillet 2003
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 1er janvier 1982 au 31 mars 2001
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80 art. 80
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L123-12 art. L123-12
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD) art. Annexe Tableau IV-IV
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V) art. R211-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (M) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT) art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD) art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD) art. L2242-7
- Cite Code des douanes - art. L531-8 (V) art. L531-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1745 (V) art. 1745
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies (V) art. 1770 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (VT) art. 1795
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V) art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V) art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V) art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 duodecies (V) art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V) art. 244 quater X
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Y (V) art. 244 quater Y
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V) art. 371 bis H
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V) art. 95 ZH
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V) art. 95 ZK
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD) art. L16-0 BA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 14
- Cite Code de commerce art. L123-12
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies C
- Cite Code général des impôts art. 217 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.