Article 1742 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Jurisprudence appliquant l'article 1742 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1980, 80-90.469, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … DE L'ARTICLE 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , SEULE EST PUNISSABLE LA…
- Cour de cassation, 24 novembre 1980, n° 80-90.469
GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … DE L'ARTICLE 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , SEULE EST PUNISSABLE LA…
- Cour de cassation, 25 mai 1992, n° 91-83.932
1742 du Code général des impôts , 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Francis, Gérard et Colette Y... coupables de…
- Conseil d'Etat, Section, du 1 février 1974, 88506, publié au recueil Lebon
AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE…
- Cour de cassation, 29 janvier 1990, n° 89-83.599
général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 91-83.932, Inédit
1742 du Code général des impôts , 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Francis, Gérard et Colette Y... coupables de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1990, 89-83.599, Inédit
général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 4 juillet 1990, 89NT00573, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (M) art. 1691
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V) art. 1740 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (VT) art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1745 (V) art. 1745
- Cite Code pénal - art. 121-6 art. 121-6
- Cite Code pénal - art. 121-7 art. 121-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 14
- Cite Code pénal art. 121-6
- Cite Code pénal art. 121-7
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.