Article 1743 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 août 2003 au 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles L123-12 à L123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines.
3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2022
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 22 juillet 2003
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 1er janvier 1982 au 31 mars 2001
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 41 () JORF 22 juillet 2003 art. 41
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 (V)
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80 art. 80
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de commerce L123-12 à L123-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD) art. Annexe Tableau IV-IV
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V) art. R211-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (M) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT) art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD) art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. L2242-7 (VD) art. L2242-7
- Cite Code des douanes - art. L531-8 (V) art. L531-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1745 (V) art. 1745
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies (V) art. 1770 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (VT) art. 1795
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V) art. 371 bis H
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V) art. 95 ZH
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V) art. 95 ZK
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD) art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L227 (V) art. L227
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L233 (V) art. L233
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 J (VD) art. L96 J
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.