Article 1746 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 1746 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1980, 79-94.757, Publié au bulletin
1746 -2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 224 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS X... … 1746 -2 DU CODE…
- Cour de cassation, 8 décembre 1980, n° 79-94.757
1746 -2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 224 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS X... … 1746 -2 DU CODE…
- Cour de cassation, 30 septembre 1991, n° 90-84.958
les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Ghislaine B... pris de la violation des articles 1746 -2, 1815 du Code général des impôts , 224 du Code pénal, 485, 593 du…
- M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]
Le requérant, rejoint par la partie intervenante, reproche à ces dispositions de sanctionner par une majoration de droits l'opposition à contrôle fiscal alors que les dispositions de l'article 1746 du code général des…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 13/04/2018, 418411, Inédit au recueil Lebon
Le requérant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1732 et du 1 de l'article 1746 du code général des impôts . … B...se borne à reproduire…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 24/05/2017, 408484, Inédit au recueil Lebon
Le requérant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1732 et du 1 de l'article 1746 du code général des impôts . … B...se borne à reproduire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1991, 90-84.958, Inédit
les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Ghislaine B... pris de la violation des articles 1746 -2, 1815 du Code général des impôts , 224 du Code pénal, 485, 593 du…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-82.509
1746 du code général des impôts , 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme T... … B... était, au…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 23 décembre 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 1er juillet 1979 au 23 décembre 1992
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161 art. 161
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT) art. 95
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 62 (VT) art. 62
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 63 (VT) art. 63
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 64 (VT) art. 64
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2621-1 (V) art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2623-1 (V) art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2631-1 (V) art. L2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2633-1 (VD) art. L2633-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2641-1 (V) art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD) art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD) art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-4 (V) art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3331-1 (V) art. L3331-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD) art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.