Article 1747 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.
Sera puni d'une amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
Jurisprudence appliquant l'article 1747 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 mai 1996, 94NT00042, inédit au recueil Lebon
VOYAGES demande à titre subsidiaire le bénéfice de l'article 1747 B du code général des impôts et d'instructions administratives relatives à l'écrêtement des bases d'imposition et au plafonnement des cotisations ; que…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 04-87.144
général des Impôts , L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement, entrepris sur appel de la partie civile, condamné…
- Conseil d'Etat, Section, du 17 février 1978, 01388, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1649 NONIES, 54 ET 991, 1750. … 1747 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ", L'ARTICLE 5-II DU DECRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RECONNAITRE AUX AUTORITES COMPETENTES LA FACULTE…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17/12/2007, 06VE01733, Inédit au recueil Lebon
Davesne, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1747 E du code général des impôts : « La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 04-87.144, Inédit
général des Impôts , L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement, entrepris sur appel de la partie civile, condamné…
- CAA de PARIS, 2ème chambre , 23/09/2015, 13PA03639, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et ne mentionnent pas les sanctions prévues à l'article 1732 ; - l'article 1747 du code général des impôts aggrave les sanctions par rapport à celles annoncées précédemment ; - l'exactitude des…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 11 avril 1954 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 avril 1954
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 14
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT) art. 95
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 62 (VT) art. 62
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 63 (VT) art. 63
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 64 (VT) art. 64
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2621-1 (V) art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2623-1 (V) art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2631-1 (V) art. L2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2633-1 (VD) art. L2633-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2641-1 (V) art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD) art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD) art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-4 (V) art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3331-1 (V) art. L3331-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD) art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.