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En vigueur

Article 1748 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.