Article 1748 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.
Jurisprudence appliquant l'article 1748 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 22 mars 1993, n° 92-82.060
général des impôts lequel prévoit quatre modalités de consommation du délit, et vise en outre les dispositions de l'article 1748 de ce même Code ; qu'avant tout débat au fond, Florian a excipé de la nullité de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1993, 92-82.060, Inédit
général des impôts lequel prévoit quatre modalités de consommation du délit, et vise en outre les dispositions de l'article 1748 de ce même Code ; qu'avant tout débat au fond, Florian a excipé de la nullité de…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1990, 68482, inédit au recueil Lebon
France" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/06/2014, 11LY23081, Inédit au recueil Lebon
général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; (...) … général des impôts : " I. (...).
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/05/2016, 15PA01796, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. … général des impôts , M.
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/05/2024, 23DA00152, Inédit au recueil Lebon
général des impôts dont avait bénéficiés M. … Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 10 % prévue au I. de l'article 1748 A du code général des impôts aux rectifications…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/05/2016, 15PA01797, Inédit au recueil Lebon
1748 A du code général des impôts , mises en recouvrement le 30 avril 2013, pour un montant total de 9 936 euros ; que la réclamation présentée par les contribuables le 30 mai 2013 a été rejetée le 19 novembre 2013…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2 mai 2024, n° 23DA00152
général des impôts dont avait bénéficiés M. … Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 10 % prévue au I. de l'article 1748 A du code général des impôts aux rectifications…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.