Article 1750 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 1750 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1981, 80-91.928, Publié au bulletin
1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL D'UNE PROFESSION COMMERCIALE…
- Cour de cassation, 22 juin 1981, n° 80-91.928
1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL D'UNE PROFESSION COMMERCIALE…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-80.633
M... à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et d'y ajouter en application des articles 1750 du code général des impôts la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 janvier 1981, 18327, publié au recueil Lebon
N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE LE 9 SEPTEMBRE 1975 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE; CONSIDERANT EN DEUXIEME…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-80.633, Inédit
X... à la peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et d'y ajouter en application des articles 1750 du code général des impôts la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou…
- Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 3 janvier 1969, 74026, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1972, 71-92.393, Publié au bulletin
ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET A FIXE A CINQ ANS LA DUREE DE L'INCAPACITE COMMERCIALE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750 /I, 2 ET 3 DU…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 mars 1979, 05500, mentionné aux tables du recueil Lebon
1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. … ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONTRE M.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161 art. 161
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30 art. R421-30
- Cite Code des douanes - art. L532-1 (VD) art. L532-1
- Cite Code des douanes - art. L532-3 (VD) art. L532-3
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (M) art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L222-7 (V) art. L222-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1744 (VT) art. 1744
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1817 (VT) art. 1817
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 D (V) art. 371 D
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis B (V) art. 371 bis B
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.