Article 1751 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
1. (Abrogé).
2. Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.
La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement.
Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.
3. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (2).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 246.
(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.
Jurisprudence appliquant l'article 1751 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1972, 71-90.912, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1751 , 1753 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 23 février 1972, n° 71-90.912
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1751 , 1753 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 2 juin 1999, n° 98-84.139
1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé sine die l'examen des demandes de l'Administration tendant au prononcé de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-84.139, Inédit
1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé sine die l'examen des demandes de l'Administration tendant au prononcé de la…
- Cour de cassation, 2 mars 1987, n° 86-91.460
général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables du délit de fraude fiscale les époux S. ; aux motifs adoptés des…
- Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2024, n° 2005021
Par conséquent, l'amende prévue à l'article 1751 du code général des impôts pouvait être recouvrée jusqu'au 31 décembre 2020. … 1751 du code général des impôts .
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1987, 86-91.460, Inédit
général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables du délit de fraude fiscale les époux S. ; aux motifs adoptés des…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 juin 2002, 219840, publié au recueil Lebon
général des impôts , en revanche, et comme le soutient en second lieu M. … Apanjou était exonérée de la taxe professionnelle en vertu des dispositions de l'article 1751 du code général des impôts , et sur les…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 5 juillet 2019 au 1er janvier 2029
- Version du 3 avril 2008 au 5 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2006
- Version du 18 août 1993 au 31 mars 2001
- Version du 9 décembre 1986 au 18 août 1993
- Version du 1er janvier 1982 au 9 décembre 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L441-9 art. L441-9
- Cite Code de commerce - art. L443-3 art. L443-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 A 12 (V) art. 406 A 12
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 A 13 (V) art. 406 A 13
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L246 art. L246
- Cite Code de procédure civile - art. 485 (V) art. 485
- Cite Code de procédure civile - art. 486 (V) art. 486
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 6
- Cite Code de procédure civile art. 486
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.