Article 1751 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2023 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 (VT)
- Cite Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code des douanes - art. R411-16 (V) art. R411-16
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*286 BA-4 (VT) art. R*286 BA-4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L286 B art. L286 B
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-4 art. 15-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1) art. 15
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L286 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.