Article 1753 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > C : Sanctions pénales
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M,
1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 (1), au I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-6 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 1753 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1976, 76-90.928, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 137 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593…
- Cour de cassation, 14 décembre 1976, n° 76-90.928
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 137 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1970, 69-91.399, Publié au bulletin
1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , A ETE PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, DECLARE CE TEXTE IMMEDIATEMENT APPLICABLE EN TANT QUE LOI DE PROCEDURE ; ALORS QU'UNE LOI SUBORDONNANT…
- Cour de cassation, 9 avril 1970, n° 69-91.399
1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , A ETE PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, DECLARE CE TEXTE IMMEDIATEMENT APPLICABLE EN TANT QUE LOI DE PROCEDURE ; ALORS QU'UNE LOI SUBORDONNANT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1971, 69-92.362, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1753 BIS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU…
- Cour de cassation, 28 janvier 1971, n° 69-92.362
GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1753 BIS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit
1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RENVOYE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES ; ATTENDU QU'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1974, 73-91.426, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , N'EXERCE DANS LES POURSUITES FONDEES SUR LEDIT ARTICLE ET SUR L'ARTICLE 1743 (1837 ANCIEN) QUE LES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU MEME CODE, COMME PARTIE CIVILE, POUR LUI…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2025
- Version du 12 juin 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 9 décembre 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 9 décembre 2020
- Version du 25 octobre 2018 au 8 juin 2019
- Version du 22 septembre 2017 au 25 octobre 2018
- Version du 1er janvier 2010 au 22 septembre 2017
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 18 août 1993 au 1er janvier 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 18 août 1993
- Version du 19 décembre 1951 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 19 décembre 1951
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26 art. 26
- Cite Code de commerce - art. L835-6 (VD) art. L835-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1650 art. 1650
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A art. 1653 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1653 C art. 1653 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1653 F art. 1653 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1737 art. 1737
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1738 art. 1738
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1751 art. 1751
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1754 art. 1754
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1761 art. 1761
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1771 art. 1771
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1777 art. 1777
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A art. 1783 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V) art. 1788 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1789 art. 1789
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1837 art. 1837
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 B art. 1840 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 I art. 1840 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 O art. 1840 O
- Cite Code rural - art. L664-26 (VD) art. L664-26
- Cite Code rural - art. L664-31 (VD) art. L664-31
- Cite Code de la santé publique - art. L3351-11 (VD) art. L3351-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3351-12 (VD) art. L3351-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3351-13 (VD) art. L3351-13
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-6-12 (VD) art. L3515-6-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 26
- Cite Code de commerce art. L835-6
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1650
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 C
- Cite Code général des impôts art. 1653 C
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 A
- Cite Code général des impôts art. 1653 C
- Cite Code général des impôts art. 1751
- Cite Code général des impôts art. 1751
- Cite Code général des impôts art. 1751
- Cite Code général des impôts art. 1751
- Cite Code général des impôts art. 1751
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1751
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1761
- Cite Code général des impôts art. 1783 A
- Cite Code général des impôts art. 1783 A
- Cite Code général des impôts art. 1783 A
- Cite Code général des impôts art. 1783 A
- Cite Code général des impôts art. 1788 A
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.