Article 1748 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.