Article 1601 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général annuel prévu pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année précédente.
Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Cette taxe est composée :
a) D'un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d'un montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant maximal est fixé à 0,065 % du même montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA France.
Jurisprudence appliquant l'article 1601 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 2204616
1601 du code général des impôts , au titre de la même année 2020 et au profit du même contribuable. … Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30/09/2010, 09MA02316, Inédit au recueil Lebon
1601 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers et de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 03/02/2022, 20NC00523, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes de l'article 199…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 9 novembre 1998, 97MA11236, inédit au recueil Lebon
DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre concernant les conclusions de la requête relatives aux années 1990 et 1991 : Considérant qu'aux…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10/03/2020, 17BX03955, Inédit au recueil Lebon
d'emprunt ou dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, et temporelle, sont plus rigoureuses que celle résultant de l'article 1601 du code général des impôts faisant seulement référence…
- Loi de finances rectificative pour 2014
général des impôts ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu l'avis du Haut conseil des finances publiques n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif aux projets de lois de finances rectificative…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 septembre 2001, 99PA03955, inédit au recueil Lebon
1601 -3 ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 juin 1998, 96BX00596, inédit au recueil Lebon
PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers ... au moyen d'une taxe additionnelle à la…
Versions de l'article (52)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 3 juin 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er février 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er février 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 10 août 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er avril 2010
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 août 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1989
- Version du 31 décembre 1986 au 1er janvier 1988
- Version du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985
- Version du 25 février 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-1 (VT) art. 18-1
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 45 (VD) art. 45
- Cite Décret n°2014-1499 du 11 décembre 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2014-1499 du 11 décembre 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-1540 du 26 novembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code de l'artisanat - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Code de l'artisanat - art. 23-2 (VT) art. 23-2
- Cite Code de l'artisanat - art. 25 (M) art. 25
- Cite Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de l'artisanat - art. 5-2 (V) art. 5-2
- Cite Code de l'artisanat - art. 5-8-1 (Ab) art. 5-8-1
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-2 (VD) art. D333-2
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-5 (VD) art. D333-5
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-8 (VD) art. D333-8
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD) art. L141-3
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD) art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R323-30 (VD) art. R323-30
- Cite Code de l'artisanat - art. R333-14 (V) art. R333-14
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (VD) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-50 (VD) art. L6331-50
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 77
- Cite Code général des impôts art. 1601-0 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L815-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.