Article 1601-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :
(en pourcentage)
| Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin | Département de la Moselle | |
|---|---|---|---|
| Prestation de services | 0,48 | 0,65 | 0,83 |
| Achat-vente | 0,22 | 0,29 | 0, 37 |
Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.
Versions de l'article (9)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 16 février 2025
- Version du 1er février 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er février 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 20 juin 2014 au 6 juin 2015
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (V) art. D133-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (V) art. 1601
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD) art. 1647 B sexies
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 77
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.