Article L815-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 22 janvier 2014 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 23 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 23 juillet 2026
- Version du 16 octobre 2015 au 1er septembre 2023
- Version du 22 janvier 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 22 janvier 2014
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (M) art. 99
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 28 (VT) art. 28
- Créé par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT) art. 100
- Cite Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-241 du 7 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2011-1972 du 26 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D232-35 (V) art. D232-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD) art. D271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V) art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-34 (V) art. R232-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD) art. R471-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD) art. R471-5-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (V) art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT) art. L313-4-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (VT) art. L411-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-4 (VT) art. R121-4
- Cite Code de l'environnement - art. D571-56 (V) art. D571-56
- Cite Code de l'environnement - art. R571-87 (V) art. R571-87
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (VD) art. D842-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.