Article L815-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990 · Partie législative > Livre 8 : Allocations aux personnes âgées > Allocation aux adultes handicapés > Allocation de logement sociale > Titre 1 : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation supplémentaire…
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Il est institué un fonds national de solidarité en vue de promouvoir une politique générale de protection des personnes âgées par l'amélioration des pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse . Le fonds national de solidarité est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est administré par l'autorité compétente de l'Etat assistée d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes d'assurance vieillesse. La gestion financière est assurée par la caisse des dépôts et consignations.
Versions de l'article (8)
- Version du 23 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 23 juillet 2026
- Version du 16 octobre 2015 au 1er septembre 2023
- Version du 22 janvier 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 22 janvier 2014
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (M) art. 99
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT) art. 100
- Cite Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-241 du 7 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2011-1972 du 26 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2019-850 du 20 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D232-35 (V) art. D232-35
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD) art. D271-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD) art. L244-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (V) art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-34 (V) art. R232-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD) art. R471-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD) art. R471-5-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (V) art. L313-11-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VT) art. L313-4-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (VT) art. L411-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-4 (VT) art. R121-4
- Cite Code de l'environnement - art. D571-56 (V) art. D571-56
- Cite Code de l'environnement - art. R571-87 (V) art. R571-87
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (VD) art. D842-16
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants art. 34
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 28
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE art. 35
- Cite Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France art. Annexe
- Cite Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France art. Annexe
- Cite Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France art. Annexe
- Cite Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France art. Annexe
- Cite Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France art. Annexe
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 100
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 7
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 7
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 99
- Cite Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées art. 3
- Cite Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires art. 2
- Cite Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés art. 1
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 27
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 27
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 27
- Cite Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens art. 27
- Cite Décret n° 2008-658 du 2 juillet 2008 relatif au régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française art. 22
- Cite LEGITEXT000025038133
- Cite Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 26
- Cite Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement art. 1
- Cite Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen art. 7
- Cite Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 art. 6
- Cite Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 art. 6
- Cite Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes art. 1
- Cite Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 art. 15
- Cite Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 93
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.