Article 4 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version en vigueur du 15 juin 2001 au 3 avril 2003 · TITRE Ier : L'aide juridictionnelle > CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont considérés comme à charge :
1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ;
2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ;
3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant cumulé de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité institué par l'article L. 815-1 dudit code ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion.
Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ou des autres personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale :
1° Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour chacune des autres personnes.
Versions de l'article (9)
- Version du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2021
- Version du 23 juin 2013 au 29 décembre 2016
- Version du 18 décembre 2008 au 23 juin 2013
- Version du 14 décembre 2007 au 18 décembre 2008
- Version du 1er août 2007 au 14 décembre 2007
- Version du 3 avril 2003 au 1er août 2007
- Version du 15 juin 2001 au 3 avril 2003
- Version du 1er janvier 1994 au 15 juin 2001
- Version du 1er janvier 1992 au 27 décembre 1994
Textes liés
- Texte source Loi 91-647 1991-07-10
- Cite Loi 91-647 1991-07-10 art. 5
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-4 (V) art. 17-4
- Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 2 () JORF 15 juin 2001 art. 2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (M) art. 173
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L814-1 (M) art. L814-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 (M) art. L815-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.